Commencer par une mise en demeure
Un rappel écrit, clair et daté, est souvent la première étape. Il fixe la date à partir de laquelle les arriérés sont réclamés et peut suffire à débloquer une situation née d'un oubli ou d'une difficulté passagère.
Droit de la famille
Contribution alimentaire impayée : quels recours en Belgique ?
Publié le par Maître Lisa Gillardin
Quand la contribution alimentaire n'est plus versée, c'est le budget de l'enfant qui en souffre en premier. Et le parent qui l'héberge principalement doit souvent avancer seul les frais en attendant.
La bonne nouvelle, c'est qu'une contribution fixée par un jugement ou par une convention homologuée constitue un titre exécutoire. Il n'est donc pas nécessaire de recommencer une procédure pour obtenir le paiement.
Les outils de recouvrement
Si les paiements ne reprennent pas, plusieurs voies existent.
- La délégation de sommes : la contribution est versée directement par l'employeur ou l'organisme qui paie des revenus au parent débiteur.
- La saisie, menée par un huissier de justice sur la base du titre exécutoire.
- Le Service des créances alimentaires (SECAL), qui récupère les montants auprès du débiteur et peut, sous conditions de revenus, verser des avances pour les enfants.
La voie pénale, en dernier recours
Le non-paiement prolongé d'une contribution alimentaire peut constituer le délit d'abandon de famille. Une plainte est possible, mais elle ne remplit pas le compte en banque. Elle se réserve aux situations où les autres voies ont échoué ou lorsque le débiteur organise son insolvabilité.
Et si c'est vous qui ne pouvez plus payer ?
Perte d'emploi, maladie, nouvelle charge familiale : la contribution peut être revue. Mais il ne faut jamais réduire ou arrêter les paiements de sa propre initiative. Il faut un accord écrit avec l'autre parent ou une décision du tribunal de la famille, et il est important d'agir vite.
Questions fréquentes
Ce qu'on demande souvent à ce sujet
Oui, dans les limites de la prescription. Mieux vaut toutefois ne pas laisser les arriérés s'accumuler : plus la dette est importante, plus son recouvrement est difficile.
Le recouvrement est ouvert largement, mais les avances sont soumises à des conditions, notamment de revenus du parent créancier. Il faut introduire une demande et fournir les pièces requises.
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