Lettres manuscrites nouées par une ficelle

Protection des personnes vulnérables

Mandat de protection extrajudiciaire : choisir qui gérera vos affaires, pendant qu'il est temps

Publié le 26 octobre 2026 par Maître Lisa Gillardin

Un accident, un AVC, une maladie qui progresse lentement : personne n'est à l'abri d'une période où il ne pourra plus signer, payer, décider. Sans préparation, c'est alors le juge de paix qui choisira qui gère vos affaires, et dans quelles limites.

Le mandat de protection extrajudiciaire permet de faire ce choix vous-même, à l'avance, et de fixer les règles du jeu.

Ce que le mandat permet

Par ce contrat, vous désignez une ou plusieurs personnes qui pourront gérer vos biens, et éventuellement certains aspects de votre personne, si vous n'êtes plus en état de le faire. Vous décidez de l'étendue de leurs pouvoirs, des actes interdits et de la manière dont elles rendront compte.

La loi donne la priorité à ce mandat : si votre mandat enregistré vous protège suffisamment, le juge de paix n'a en principe pas à organiser une protection judiciaire.

L'enregistrement, étape indispensable

Pour produire ses effets de protection, le mandat doit être enregistré dans le registre central prévu à cet effet. Cette formalité se fait par l'intermédiaire d'un notaire ou du greffe de la justice de paix. Un mandat signé mais jamais enregistré risque de ne servir à rien le jour où il serait utile.

Les erreurs fréquentes

Les mandats rédigés à la hâte, sur un modèle trouvé en ligne, posent souvent les mêmes difficultés.

Des pouvoirs trop vagues, qui obligent finalement à demander une mesure judiciaire complémentaire.
Aucun mandataire de remplacement prévu, alors que le premier vieillit en même temps que vous.
Aucune obligation de rendre compte, ce qui nourrit plus tard la méfiance des autres enfants.
Un silence total sur vos souhaits concernant le logement ou la maison de repos.

Une conversation de famille autant qu'un acte juridique

Le meilleur mandat est celui dont vos proches connaissent l'existence et l'esprit. Expliquer vos choix de votre vivant, à vos enfants comme à la personne désignée, évite bien des incompréhensions le jour où le mandat devra jouer.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Il n'y a pas d'âge. Le mandat peut être conclu tant que vous êtes capable de comprendre ce que vous signez. Il est souvent envisagé lors d'un diagnostic, d'un départ à la retraite ou de l'achat d'une seconde résidence.

Oui. Le mandat peut prévoir plusieurs mandataires, agissant ensemble ou chacun pour certaines matières. Il faut alors prévoir comment ils décident en cas de désaccord.

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