Protection des personnes vulnérables

Mandat de protection extrajudiciaire

Personne n'aime imaginer le jour où il ne pourra plus gérer ses affaires. C'est pourtant en y pensant quand tout va bien qu'on garde la main : sur le choix de la personne de confiance, sur ce qu'elle pourra faire, et sur ce qu'elle ne fera jamais.

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Le mandat de protection extrajudiciaire est un contrat. Vous (le mandant) confiez à une ou plusieurs personnes (les mandataires) le soin de gérer tout ou partie de vos biens, et depuis 2019 également certains aspects de votre personne, pour le cas où vous ne seriez plus en état de le faire.

Pour jouer son rôle de protection, ce mandat doit être enregistré dans le registre central tenu à cet effet. L'enregistrement se fait par l'intermédiaire d'un notaire ou du greffe de la justice de paix.

La loi donne la priorité à ce mandat : si un mandat enregistré protège suffisamment la personne, le juge de paix n'a en principe pas à désigner d'administrateur judiciaire.

J'interviens notamment pour

Ce que je peux faire pour vous, selon votre place dans le dossier

Conseil préalable

Mandat, procuration bancaire, déclaration de préférence : quel outil pour quelle situation familiale.

Rédaction sur mesure

Étendue des pouvoirs, actes exclus, plusieurs mandataires, contrôle par un tiers, obligation de rendre compte.

Enregistrement

Accompagnement pour l'enregistrement au registre central, condition pour que le mandat produise ses effets de protection.

Litiges sur l'exécution

Mandataire défaillant, proche qui conteste la gestion, saisine du juge de paix pour adapter ou mettre fin au mandat.

Pourquoi ne pas se contenter d'une procuration bancaire ?

Une procuration classique est un outil de dépannage : elle permet à un proche de payer des factures, mais elle ne règle ni la gestion d'un immeuble ni les décisions importantes. Surtout, elle pose question le jour où la personne perd la capacité de surveiller ce qui est fait en son nom.

Le mandat de protection est pensé précisément pour ce moment-là. Il est écrit à l'avance, il est enregistré, et il peut prévoir des garde-fous : un second mandataire, un compte rendu annuel à un enfant, l'interdiction de vendre la maison familiale.

Ce qu'il est utile de prévoir

Un bon mandat se rédige comme un mode d'emploi pour quelqu'un qui devra un jour décider à votre place sans pouvoir vous demander votre avis.

Qui gère quoi : un mandataire pour le courant, un autre pour le patrimoine, ou les deux ensemble.
Les actes interdits ou soumis à l'accord d'un tiers.
Vos souhaits sur le lieu de vie, le maintien à domicile, l'usage de vos économies.
La manière dont le mandataire rend compte de sa gestion, et à qui.
Ce qui se passe si le mandataire ne peut plus ou ne veut plus exercer.

Quand le mandat ne suffit plus

Le juge de paix garde un œil sur ces situations. Si le mandataire n'exécute pas correctement sa mission, ou si le mandat ne couvre pas un besoin apparu entre-temps, toute personne intéressée peut saisir le juge, qui peut modifier le mandat, y mettre fin ou le compléter par une mesure judiciaire.

Questions fréquentes

Mandat de protection : ce qu'il faut savoir

Pas nécessairement pour la rédaction. Un mandat peut être établi par acte sous seing privé. Un acte notarié peut toutefois s'avérer nécessaire selon les actes visés, par exemple certaines opérations immobilières. L'enregistrement se fait chez un notaire ou au greffe de la justice de paix.

Oui, tant que vous êtes en état de le faire. La modification ou la révocation doit, elle aussi, être enregistrée pour être opposable.

Non. Le mandat organise la gestion de vos biens de votre vivant. Il prend fin à votre décès, et c'est alors le droit des successions, et un éventuel testament, qui s'appliquent.

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