Protection des personnes vulnérables

Administration des biens et de la personne

Un courrier qui reste fermé sur la table, des factures impayées, un compte vidé par un démarcheur trop insistant. L'administration de biens n'a rien d'une sanction : c'est un filet, pensé pour que la personne continue de vivre chez elle, à sa manière, sans être exposée.

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Depuis la réforme de 2014, le droit belge ne parle plus de « minorité prolongée » ni d'« administration provisoire ». Il connaît un seul statut de protection, adapté à chaque personne. Le juge de paix décide, acte par acte, ce que la personne peut encore faire seule et ce pour quoi elle a besoin d'aide.

La protection peut porter sur les biens (le compte bancaire, la maison, les revenus, les contrats), sur la personne (le lieu de vie, certains choix liés à la santé ou au quotidien), ou sur les deux. Et elle peut prendre deux formes : l'assistance, où la personne agit elle-même avec l'accord de son administrateur, ou la représentation, où l'administrateur agit en son nom.

Le principe est la capacité. La protection est l'exception, et elle doit rester proportionnée : on ne retire pas plus d'autonomie que nécessaire.

J'interviens notamment pour

Ce que je peux faire pour vous, selon votre place dans le dossier

Demande de mesure

Rédaction de la requête, choix des pièces, préparation de l'audience et de l'audition de la personne concernée.

Choix de l'administrateur

Faire respecter la préférence exprimée par la personne, ou proposer un proche, ou un administrateur extérieur lorsque la famille est divisée.

Autorisations du juge de paix

Vente d'un immeuble, acceptation d'une succession, emprunt, transaction : préparation des requêtes en autorisation spéciale.

Rapports et comptes

Inventaire de départ, rapports périodiques au juge de paix, justification des dépenses et relation avec la personne de confiance.

Modification de la mesure

Étendre, alléger ou lever la protection lorsque la situation évolue, dans un sens comme dans l'autre.

Fin de la mission

Remplacement de l'administrateur, décès de la personne protégée, rapport final et transmission aux héritiers.

Ce que fait concrètement un administrateur

Pour les biens, l'administrateur veille à ce que les revenus rentrent et que les charges soient payées : loyer ou maison de repos, énergie, impôts, assurances, mutuelle. Il ouvre en principe un compte au nom de la personne protégée, distinct de ses propres comptes, et il met à sa disposition l'argent nécessaire à la vie de tous les jours.

Pour la personne, lorsque le juge l'a prévu, il intervient dans des choix plus intimes : le lieu de résidence, l'entrée en maison de repos, certaines décisions médicales. Toujours en concertation avec la personne protégée, dans la mesure du possible, et en tenant compte de ce qu'elle aurait voulu.

Les actes qui passent par le juge de paix

Certains actes sont trop lourds pour être laissés à la seule appréciation de l'administrateur. La loi exige alors une autorisation spéciale du juge de paix, demandée par requête motivée.

Vendre un bien immobilier ou un bien de valeur.
Emprunter ou consentir une hypothèque.
Accepter une succession ou y renoncer.
Conclure une transaction ou un partage.
Introduire certaines procédures en justice au nom de la personne protégée.

Rendre des comptes, dès le départ

L'administrateur fait rapport au juge de paix au début de sa mission, sur la situation patrimoniale et les revenus, puis régulièrement, au moins une fois par an. Ces rapports sont la meilleure protection de la personne vulnérable, mais aussi de l'administrateur lui-même : des comptes clairs évitent les soupçons, en particulier quand d'autres membres de la famille observent la gestion de loin.

Questions fréquentes

Administration de biens : ce qu'il faut savoir

Non. Le juge de paix indique précisément les actes pour lesquels elle a besoin d'être assistée ou représentée. Pour tout le reste, elle reste capable. La loi impose en outre de l'associer, autant que possible, aux décisions qui la concernent.

Oui, et c'est souvent ce qui se passe. Le juge tient compte en priorité de la préférence exprimée par la personne elle-même, puis de son entourage familial. Un administrateur extérieur est plutôt désigné lorsque la gestion est complexe ou que la famille est en conflit.

Pas sans l'autorisation spéciale du juge de paix. La demande doit être motivée : besoin de financer l'hébergement, entretien devenu impossible, intérêt de la personne protégée. Le juge peut refuser ou fixer des conditions.

Aussi longtemps qu'elle est nécessaire. Elle peut être modifiée ou levée à tout moment si la situation change, à la demande de la personne protégée, de son administrateur ou de toute personne intéressée.

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